Conditions générales.

Art. 1Parties

Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») encadrent l'ensemble des prestations de services proposées par :

Ci-après dénommé « le Prestataire », à toute personne physique ou morale ayant signé un devis ou validé une commande, ci-après dénommée « le Client ».

La signature du devis ou tout paiement, même partiel, vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Art. 2Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose au Client les prestations suivantes :

• Conception, design et développement de sites internet et applications web.
• Création d'identités visuelles (logo, charte graphique, déclinaisons).
• Maintenance, modifications, conseil et accompagnement technique.

Toute prestation hors de ce périmètre fait l'objet d'un avenant distinct.

Art. 3Formules et tarifs

Création — trois formules

Maintenance mensuelle

Modifications hors maintenance

90 AUD / heure entamée, facturées par tranches de 15 minutes. Un récapitulatif détaillé est joint à chaque facture.

Art. 4Devis et acceptation

Tout projet fait l'objet d'un devis écrit détaillé, transmis par email après un échange préalable (appel découverte de 30 minutes, sans engagement). Le devis précise notamment :

• Le périmètre des prestations et les livrables attendus.
• Le calendrier prévisionnel et la date de livraison cible.
• Le prix total HT, l'échéancier de paiement et les conditions de règlement.
• La formule choisie et le nombre de séries de révisions incluses.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Son acceptation s'effectue par : (i) retour écrit signé (email valant signature électronique conformément à l'article 1366 du Code civil), et (ii) versement de l'acompte précisé à l'article 5.

Aucune prestation n'est démarrée tant que ces deux conditions ne sont pas réunies.

Art. 5Paiement

Échéancier

• Acompte — 50% du montant total à la signature du devis. Cet acompte sécurise le créneau et déclenche le démarrage de la mission.
• Solde — 50% à la livraison, à régler dans les 7 jours suivant la mise en ligne.

Pour les missions de maintenance, la facturation est mensuelle, à terme échu, en début de mois suivant.

Méthodes acceptées

• Virement bancaire (compte australien ou européen, IBAN communiqué sur facture).
• Paiement carte via Stripe, frais à la charge du Client (1,4% + 0,25 EUR pour les cartes européennes, 1,75% pour les cartes hors EEE).
• Wise pour les paiements internationaux à faible coût.

Les espèces et les chèques ne sont pas acceptés.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable :

• Pour les clients résidant en France ou dans l'UE : des intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR (article L.441-10 du Code de commerce français).
• Pour les clients résidant en Australie ou ailleurs : des intérêts au taux de la Reserve Bank of Australia + 8%, et une indemnité forfaitaire de 50 AUD par facture impayée.
• Une suspension immédiate des prestations en cours.

Art. 6Délais

Les délais annoncés (7, 10 ou 14 jours selon la formule) sont des délais indicatifs calculés à partir de la réception complète des éléments transmis par le Client : textes, images, accès techniques, validations intermédiaires.

Tout retard imputable au Client (réponses tardives aux questions, absence de validation, éléments incomplets) suspend le délai d'autant et sans préavis.

Le Prestataire s'engage à communiquer un point d'avancement régulier, et à signaler immédiatement tout aléa susceptible d'affecter le calendrier.

Art. 7Révisions et garantie satisfaction

Le nombre de séries de révisions est fixé par formule (1 pour Essentiel, 2 pour Croissance et Boutique). Une « série de révisions » désigne l'ensemble des modifications demandées par le Client en un envoi unique et consolidé.

Toute série supplémentaire est facturée au taux horaire (90 AUD / heure).

Art. 8Propriété intellectuelle

Cession après paiement intégral

À la livraison et après paiement intégral du solde, le Prestataire cède au Client l'ensemble des droits patrimoniaux d'exploitation (reproduction, représentation, modification, adaptation) sur les livrables créés spécifiquement pour le projet : code source, design, identité visuelle, contenus rédigés par le Prestataire.

Cette cession est consentie pour le monde entier, pour toute la durée de protection légale des droits d'auteur.

Exclusions

Sont expressément exclus de la cession :

• Les bibliothèques tierces et frameworks open source, qui restent régis par leurs licences respectives (MIT, OFL, Apache 2.0, GPL, etc.) et dont la conformité reste à la charge du Client.
• Les polices typographiques, dont les licences doivent être respectées (Google Fonts, foundries indépendantes, etc.).
• Les outils, méthodes, gabarits et savoir-faire propres au Prestataire, qui restent sa propriété exclusive et peuvent être réutilisés dans d'autres projets.

Droit de mention au portfolio

Sauf clause de confidentialité spécifique signée à la commande, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet à des fins de portfolio (sur son site, dans ses présentations, sur les réseaux sociaux professionnels), en respectant l'image du Client.

Tant que le paiement n'est pas intégral

Avant paiement intégral, le Prestataire reste propriétaire des livrables. Le Client ne peut pas les exploiter, les modifier ou les transmettre à un tiers.

Art. 9Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant facturé pour la prestation à l'origine du dommage. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• D'une perte de chiffre d'affaires, d'opportunité commerciale ou de réputation du Client.
• D'une indisponibilité du site due à l'hébergeur ou à un service tiers (Stripe, Mailchimp, Klaviyo, Google Workspace, etc.).
• D'une faute ou négligence du Client (suppression accidentelle, perte d'identifiants, modification autonome du code).
• D'une utilisation détournée des livrables, ou non conforme à leur destination initiale.
• D'un retard d'un sous-traitant indépendant de la volonté du Prestataire.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, sauf pour les éléments expressément contractualisés.

Art. 10Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil français, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant le Prestataire d'exécuter sa mission : maladie grave, accident, hospitalisation, interruption généralisée des services internet, catastrophe naturelle, conflit armé, décision gouvernementale.

Le Prestataire informe le Client dans les 48 heures de la survenance du cas de force majeure et propose, dans la mesure du possible, un nouveau calendrier. Si l'empêchement persiste au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans pénalité, avec un règlement au prorata du travail effectivement réalisé.

Art. 11Confidentialité

Le Prestataire s'engage à ne divulguer aucune information confidentielle du Client (stratégie, données financières, fichiers clients, secrets commerciaux), sauf accord écrit préalable ou obligation légale.

Cet engagement court pendant toute la durée de la mission et se prolonge 3 ans après son terme.

Le Client s'engage réciproquement à respecter la confidentialité des méthodes, outils et savoir-faire du Prestataire qui lui seraient communiqués.

Le traitement des données personnelles dans le cadre des missions est encadré par la politique de confidentialité du site.

Art. 12Résiliation

Pour faute

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre à ses obligations (non-paiement répété, refus de collaboration, violation de confidentialité), après mise en demeure écrite restée sans effet pendant 15 jours.

• Résiliation pour faute du Client : l'acompte versé est conservé à titre d'indemnité.
• Résiliation pour faute du Prestataire : l'acompte est restitué intégralement.

Pour convenance

Le Client peut renoncer au projet à tout moment, par écrit. Dans ce cas, sont dus :

• L'acompte déjà versé (non remboursable).
• Le temps additionnel effectivement passé au-delà de l'acompte, facturé au taux horaire.
• Les frais engagés auprès de tiers non remboursables (hébergement, licences).

Contrats de maintenance

Les contrats de maintenance mensuelle peuvent être résiliés par chaque partie avec un préavis de 30 jours, par email, sans motif à fournir.

Art. 13Litige et droit applicable

Droit applicable

Le contrat est régi par :

• Le droit français pour les Clients résidant habituellement en France, dans l'Union européenne ou en Suisse.
• Le droit australien (Queensland) pour les Clients résidant en Australie ou dans le reste du monde.

Pour les consommateurs au sens du droit européen, les dispositions impératives de leur pays de résidence demeurent applicables.

Résolution amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse. Une réunion (visioconférence acceptée) doit être organisée dans les 30 jours de la notification du litige.

Médiation

Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, le Prestataire propose une médiation gratuite auprès de Medicys : app.medicys.fr. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également disponible : ec.europa.eu/consumers/odr.

Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, le litige est porté :

• Devant les tribunaux du lieu de résidence du Client consommateur si celui-ci réside dans l'UE.
• Devant les tribunaux compétents de Brisbane, Queensland, Australie dans les autres cas.

Art. 14Évolution

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable à une mission donnée est celle en vigueur à la date du devis signé. Aucune modification ultérieure ne peut être opposée au Client sans son accord explicite.

Toute version antérieure peut être communiquée sur simple demande à hello@sillon.design.